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Conditions Générales de Vente


CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE MISES A JOUR LE 30 NOVEMBRE 2018


Préambule

Article 1 - Objet du Site

Article 2 - Objet des Conditions Générales de Vente

Article 3 - Produits

Article 4 - Tarifs

Article 5 - Création d'un compte client

Article 6 - Modalité de souscription des commandes et descriptif du processus d’achat

Article 7 - Prix et modalités de paiement

Article 8 - Livraisons

Article 9 - Droit de rétractation & formulaire de rétractation

Article 10 - Garantie des Produits. (reproduction des textes)

Article 11 - Service Client

Article 12 - Responsabilité

Article 13 - Droits de propriété intellectuelle

​Article 14 - Indépendances des clauses

Article 15 - Droit applicable et médiation


Préambule : Définitions.

On désignera dans la suite de ce document :

« Site » : le site  http://www.boutique-iledere.com et l'ensemble de ses pages. « Produits » ou « Services » : l'ensemble des produits (matériels) et services (prestations) qu'il est possible d'acheter ou auxquels il est possible de souscrire sur le Site.

« Vendeur » : LA BOUTIQUE ILE DE RE, personne morale ou physique, proposant ses Produits ou Services sur le Site.

« Client » : l'internaute, particulier ou professionnel, effectuant un achat de Produit(s) ou Service(s) sur le Site.

« Consommateur », conformément à la définition de l'article préliminaire du Code de la consommation : « toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ».

« Panier » l’objet immatériel regroupant l’ensemble des Produits ou Services sélectionnés par le Client du Site en vue d’un achat en ayant cliqué sur ces éléments.

 

Article 1 - Objet du Site.

1.1 Le présent Site propose la vente en ligne de produits du terroir et Coffrets Cadeaux de l’ Île de Ré. Le Site est d’accès libre et gratuit à tout Consommateur. 

1.2 Les informations légales concernant l'hébergeur et l'éditeur du Site, la collecte et le traitement des données personnelles et les conditions d'utilisation du Site sont fournies dans les conditions générales d'utilisation, les mentions légales et la charte de données du présent Site.


Article 2 - Objet des Conditions Générales de Vente.

2.1 Les présentes conditions générales de vente définissent les relations contractuelles entre LA BOUTIQUE ILE DE RE, Entreprise Individuelle, immatriculée au RCS de La Rochelle sous le numéro 503024259, dont le siège social est sis au 1BIS RUE DU HAVRE - 17590 - ARS EN RE, (ci-après « LA BOUTIQUE ILE DE RE ») et le Client. Elles sont applicables à toute commande effectuée sur le site internet  de LA BOUTIQUE DE L’ILE DE RE. 

2.2 L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par le client des présentes conditions générales de vente dont il reconnaît avoir pris connaissance intégralement avant de passer une commande sur le site. Il indiquera expressément son acceptation.

Cette acceptation pourra consister par exemple, pour le Client, à cocher la case correspondant à la phrase d'acceptation des présentes CGV, ayant par exemple la mention « J’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente». Le fait de cocher cette case sera réputé avoir la même valeur qu’une signature manuscrite de la part du Client. 

2.3 Le Client reconnaît la valeur de preuve des systèmes d'enregistrement automatique du Vendeur et, sauf pour lui d'apporter une preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige. 

2.4 Avant toute transaction, le client déclare d’une part que l’achat de produits sur le site

LA BOUTIQUE ILE DE RE est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes. 

2.5 Si le Client est mineur ou ne dispose pas de cette capacité juridique, il déclare avoir l'autorisation d'un tuteur, d'un curateur ou de son représentant légal. 

2.6 Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les CGV afin de respecter toute nouvelle réglementation applicable ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son site.

En conséquence, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le client. La date de la dernière mise à jour apparaît distinctement en fin des présentes conditions.

Article 3 - Produits.

3.1 Les Produits et Services proposés sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le Site. Ces Produits et Services sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Chaque Produit est accompagné d’un descriptif établi par le Vendeur en fonction des descriptifs fournis par le fournisseur. 

3.2 Les photographies des Produits du catalogue reflètent une image fidèle des Produits et Services proposés mais ne sont pas constitutives d’un engagement contractuel dans la mesure où elles ne peuvent pas assurer une parfaite similitude avec les Produits physiques. 

3.3 La vente des produits présentés sur le site LA BOUTIQUE ILE DE RE est destinée à tous les acheteurs résidents dans les pays qui autorisent pleinement l’entrée sur leur territoire de ces produits.

Article 4 - Tarifs.

4.1 Sauf mention contraire, les prix figurant dans le catalogue sont des prix entendus en Euros toutes taxes comprises (TTC), tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande et hors éventuelle participation aux frais de traitement et d'expédition. 

4.2 LA BOUTIQUE ILE DE RE se réserve le droit à tout moment de modifier ses prix et de répercuter, si applicable, tout changement du taux de TVA en vigueur sur le prix des Produits ou Services proposés sur le Site. Néanmoins, le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable au Client.

4.3 Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant total de la commande.

Article 5 - Création d'un compte client.

5.1 La création d’un « compte client » est un préalable indispensable à toute commande du Client sur le présent Site.

A cette fin, le Client sera invité à fournir un certain nombre d’informations personnelles telles que : ses nom et prénom, son adresse email, son adresse postale et son numéro de téléphone, cette liste n’étant pas exhaustive. A ce titre, le Client s’engage à fournir des informations exactes. 

5.2 Le Client est responsable de la mise à jour de ses données. Il doit donc aviser sans délai le Vendeur en cas de changement. 

5.3 Le Client est le seul responsable de la véracité, de l'exactitude et de la pertinence des données fournies. Le Client inscrit sur le Site a la possibilité d'y accéder en se connectant grâce à ses identifiants (adresse e-mail définie lors de son inscription et mot de passe) ou éventuellement en utilisant des systèmes tels que des boutons de connexion tiers de réseaux sociaux. 

5.4 Le Client est entièrement responsable de la protection du mot de passe qu’il a choisi. Il est encouragé à utiliser des mots de passe complexes. En cas d’oubli de mot de passe, le Client a la possibilité d’en générer un nouveau.

Ce mot de passe constitue la garantie de la confidentialité des informations contenues dans sa rubrique « mon compte » et le Client s'interdit donc de le transmettre ou de le communiquer à un tiers. A défaut, le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable des accès non autorisés au compte d'un Client. 

5.5 Le compte client permet au Client de consulter toutes ses commandes effectuées sur le Site. Si les données contenues dans la rubrique compte client venaient à disparaître à la suite d’une panne technique ou d’un cas de force majeure, la responsabilité du Vendeur ne pourrait être engagée, ces informations n’ayant aucune valeur probante mais uniquement un caractère informatif. 

Les pages relatives au compte client sont librement imprimables par le Client titulaire du compte en question mais ne constituent nullement une preuve, elles n’ont qu’un caractère informatif destiné à assurer une gestion efficace de ses commandes ou contributions par le Client.

Chaque Client est libre de fermer son compte sur le Site. Pour ceci, il doit adresser un e-mail au Vendeur en indiquant qu’il souhaite supprimer son compte. Aucune récupération de ses données ne sera alors possible. 

5.6 Le Vendeur se réserve le droit exclusif de supprimer le compte de tout Client qui aurait contrevenu aux présentes CGV (notamment et sans que cet exemple n’ait un quelconque caractère exhaustif, lorsque le Client aura fourni sciemment des informations erronées, lors de son inscription et de la constitution de son espace personnel) ou encore tout compte inactif depuis au moins une année. Ladite suppression ne sera pas susceptible de constituer un dommage pour le Client qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait. Cette exclusion n’est pas exclusive de la possibilité, pour le Vendeur, d’entreprendre des poursuites d’ordre judiciaire à l’encontre du Client, lorsque les faits l’auront justifié.

Article 6 - Modalité de souscription des commandes et descriptif du processus d’achat

6.1 Afin de procéder à sa commande, le Client choisit le ou les Produit(s) qu’il souhaite commander en les ajoutant à son « Panier » dont le contenu peut être modifié à tout moment. Dès lors que le Client estimera avoir sélectionné et ajouté à son panier tous les Produits qu’il souhaite acheter, il aura la possibilité, pour valider sa commande, d’accéder à son panier en cliquant sur le bouton prévu à cet effet. Il sera alors redirigé sur une page récapitulative sur laquelle lui seront communiqués le nombre et les caractéristiques des Produits commandés, ainsi que leur prix unitaire. 

6.2 S’il souhaite valider sa commande, le Client devra préalablement cocher la case relative à l’acceptation expresse des Conditions Générales de  Vente et cliquer sur le bouton de validation. Le Client sera alors redirigé sur une page dans laquelle il devra remplir les champs de formulaire de commande. Il devra renseigner un certain nombre de données personnelles le concernant, nécessaires au bon déroulement de la commande. 

6.3 Toutes les commandes passées sur le Site doivent être dûment remplies et doivent préciser les informations nécessaires. Le Client pourra faire des changements, des corrections, des ajouts, ou annuler la commande, et ce, jusqu'à la validation de celle-ci. 

6.4 Dès que le Client aura rempli le formulaire de commande, il sera invité à effectuer son paiement avec les moyens de paiements listés dans la section de ces CGV relative aux paiements.

6.5 Après validation de toutes les étapes, le Client se verra adresser un courrier électronique de confirmation de la commande, lui rappelant le contenu de la commande et le prix de celle-ci.

6.6 Les Produits vendus restent la propriété du Vendeur jusqu’à complet paiement de leur prix, conformément à la présente clause de réserve de propriété.

Article 7 - Prix et modalités de paiement.

7.1 Le Client peut passer commande sur le présent Site et effectuer son règlement par carte bancaire, par chèque bancaire ou virement bancaire.

· Les paiements par carte bancaire se font au moyen de transactions sécurisées fournies par un prestataire de plateforme de paiement en ligne (Paypal). Le présent Site n’a accès à aucune donnée relative aux moyens de paiement du Client. Le paiement est effectué directement entre les mains de la banque ou du prestataire de paiement recevant le paiement du Client. 

· Pour un paiement par chèque, le Client doit imprimer son bon de commande et le retourner accompagné du chèque bancaire libellé à l’ordre du Vendeur. Seuls les chèques émis par une banque française seront acceptés. Dès réception du chèque, la commande sera traitée et l’acheteur en sera informé par email. La BOUTIQUE DE L’ILE DE RE expédiera les produits au plus tôt 2 jours ouvrés après encaissement du chèque correspondant à la commande, sous réserve de provisions.

· Pour un  règlement par virement bancaire, les délais de livraison définis à l’article « Livraisons » des présentes CGV ne commencent à courir qu’à compter de la date de réception effective du paiement par le Vendeur, ce dernier pouvant en apporter la preuve par tous moyens.


 7.2 La disponibilité des Produits est indiquée sur le Site, dans la fiche descriptive de chaque Produit. LA BOUTIQUE ILE DE RE archivera les bons de commandes et les factures sur un support  fiable et durable constituant une copie fidèle. Les registres informatisés sont considérés par les parties comme la preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

Article 8 - Livraisons.

8.1 Le Site n’a pas de limitation géographique de livraison. Les commandes peuvent être expédiées en France Métropolitaine, dans les DOM-TOM et partout dans le monde. 

8.2 Les livraisons sont effectuées à l’adresse indiquée sur le bon de commande, qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. Les frais de livraison seront calculés et indiqués au Client avant tout règlement. 

8.3 En cas de livraison d'un Produit en dehors du territoire de l'Union européenne et dans les DOM-TOM, le Client se déclarera en qualité d’importateur du Produit et acceptera qu'en pareil cas le Vendeur soit dans l'impossibilité matérielle de lui communiquer une information exacte sur le montant total des frais afférents aux droits et formalités de douanes ou des taxes à l'importation applicables dans le pays où la livraison du Produit est demandée. 

8.4 Sauf mention contraire affichée sur le Site lors du processus de commande ou dans la description des Produits commandés, le Vendeur s’engage dans tous les cas à livrer les Produits dans un délai maximum de trente (30) jours après la conclusion du contrat de vente avec le Client. 

8.5 Le Client peut refuser un colis au moment de la livraison s'il constate une anomalie concernant la livraison (avarie, Produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, Produits cassés…) ; toute anomalie devra alors impérativement être indiquée par le Client sur le bon de livraison, sous forme de réserves manuscrites, accompagnées de la signature du Client.

Pour exercer son droit de refus, le Client devra ouvrir le ou les colis détériorés ou défectueux en présence du transporteur et lui faire reprendre la marchandise détériorée. A défaut de se conformer à ces prescriptions, le Client ne pourra pas exercer son droit de refus, et le Vendeur ne sera pas tenu d'accéder à la demande d'exercice du droit de refus du Client. 

8.6 Si le colis du Client est retourné au Vendeur par la Poste ou par d’autres prestataires postaux, le Vendeur contactera le Client à réception du colis en retour pour lui demander la suite à donner à sa commande. 

8.7  Si le Client a refusé par erreur le colis, il pourra en demander le renvoi en s’acquittant au préalable du paiement des frais postaux pour le nouvel envoi. Les frais postaux devront être acquittés même pour les commandes dont les frais de port étaient offerts lors de la commande. 

8.8 En cas d’erreur de livraison ou d’échange (si le droit de rétractation est applicable, c'est à dire si le Client est un Consommateur et que le contrat passé pour acquérir le Produit ou Service permet la rétractation, selon l'article L.221-18 et suivants du Code de la consommation), tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au Vendeur dans son intégralité et en parfait état. 

8.9 Toute défectuosité résultant d’une maladresse ou d’une fausse manœuvre du Client ne pourra être imputée au Vendeur. 

8.10 Tout retard de livraison par rapport à la date ou au délai indiqué(e) au Client Consommateur lors de sa commande ou, à défaut d'indication de date ou délai lors de la commande, supérieur à trente (30) jours à compter de la conclusion du contrat peut entraîner la résolution de la vente à l’initiative du Client Consommateur, sur demande écrite de sa part par lettre recommandée avec accusé de réception, si après avoir enjoint le Vendeur d’effectuer la livraison il ne s’est pas exécuté.

 

8.11 Le Client Consommateur sera remboursé, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé, de la totalité des sommes versées. La présente clause n’a pas vocation à s’appliquer si le retard de livraison est dû à un cas de force majeure.

Article 9 - Droit de rétractation & formulaire de rétractation.

9.1 Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, et si le droit de rétractation est applicable, le Client Consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours ouvrables à compter de la date de réception de sa commande ou de la conclusion du contrat pour les prestations de services, pour exercer son droit de rétractation. 

9.2 Il pourra retourner tout Produit ne lui convenant pas, en demander l'échange ou le remboursement, sans pénalité, à l'exception des frais de retour, sous quatorze jours (14 jours) à compter de la réception par le Site BOUTIQUE-ILEDERE.COM de la demande de remboursement. 

9.3 La marchandise devra obligatoirement être retournée en parfait état. Le cas échéant, elle devra être accompagnée de tous ses accessoires. 

9.4 Le Client Consommateur trouvera ci-dessous un formulaire type de rétractation pour une commande passée sur le Site, à adresser à BOUTIQUE-ILEDERE.COM, 1bis rue du Havre 17590 ARS en RE. 

9.5 Les frais de renvoi de la marchandise seront supportés par le Client en cas de rétractation, de même  s’agissant du coût de renvoi du Produit si celui-ci, en raison de sa nature, ne peut normalement être renvoyé par la Poste. 

9.6 Si les opérations précédentes ne sont pas effectuées, le Client perdra son droit de rétractation et le Produit lui sera retourné à ses frais. Il est recommandé au Client d’effectuer le retour en employant une solution permettant un suivi du colis. Dans le cas contraire, si le colis retourné ne parvenait pas au Vendeur, il ne sera pas possible de lancer une enquête auprès des services postaux afin de leur demander de localiser ce dernier. 

9.7 Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui choisi par le Client pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour que le Vendeur utilise un autre mode de paiement, et dans la mesure où le remboursement n'occasionne pas de frais pour le Client. 

9.8 Le Vendeur se réserve également le droit de différer le remboursement jusqu'à réception du Produit ou aussi longtemps que le Client n'aura pas démontré qu'il a procédé à la réexpédition du Produit, si une telle démonstration n'a pas eu lieu précédemment. 

9.9 En cas de dépréciation des Produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du ou des Produit(s), la responsabilité du Client pourra être engagée.

 

  

 

Mise à disposition d’un formulaire de rétractation

 

Conformément à l'article L221-5 du Code de la consommation, le Client Consommateur peut trouver ci-dessous un formulaire type de rétractation pour une commande passée sur le site :

 

Pour nous contacter : formulaire type à nous transmettre par e-mail ou lettre postale :

 

A l'attention de  : LA BOUTIQUE ILE DE RE, EI, 1BIS RUE DU HAVRE - 17590 - ARS EN RE

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*) /reçu le (*) :

Nom du (des) Client(s) :

Adresse du (des) Client(s) :

Signature du (des) Client(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.

 

Formulaire de rétractation.



Article 10 - Garantie des Produits. (reproduction des textes)

10.1  Garantie légale de conformité.


Article L217-4 Code de la consommation
« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L217-5 Code de la consommation 

« Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

 Article L217-7 Code de la consommation

« Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
Pour les biens vendus d'occasion, ce délai est fixé à six mois.
Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué. »

Article L217-8 Code de la consommation
« L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis. »

Article L217-9 Code consommation
« En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.
Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur. »

Article L217-10 Code de la consommation
« Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.
La même faculté lui est ouverte :
1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ;
2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche.
La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur. »

Article L.217-11 du Code de la consommation
« L'application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur.
Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts. »

Article L217-12 Code de la consommation
« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Les réclamations, demandes d'échange ou de remboursement pour un Produit non conforme doivent s’effectuer par courrier postal ou par mail à l’adresse : contact@boutique-iledere.com.

 

10.2 Garantie légale contre les vices cachés.


Article 1641 Code civil
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

Article 1644 Code civil
« Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix. »

Article 1645 Code civil
« Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu’il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur. »

Article 1646 Code civil
« Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu’à la restitution du prix, et à rembourser à l’acquéreur les frais occasionnés par la vente. »

Article 1648 alinéa 1 Code civil
« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice. »

Article 11 - Service Client.

11.1 Le service clientèle du présent Site est accessible par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@boutique-iledere.com ou par courrier postal à l’adresse : LA BOUTIQUE ILE DE RE - 1bis rue du havre- 17590 - ARS EN RE. LA BOUTIQUE ILE DE RE met aussi à disposition de ses Clients une assistance téléphonique, pour répondre à leurs questions. L’assistance téléphonique peut être contactée par téléphone au 0546375690 (numéro non surtaxé).

Article 12 – Responsabilité.

12.1 Le Vendeur LA BOUTIQUE ILE DE RE ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat conclu due à la survenance d'un événement de force majeure. 

12.2 Concernant les Produits achetés, le Vendeur n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, dommages ou frais, qui pourraient survenir. 

12.3  Le choix et l'achat d'un Produit ou d'un Service sont placés sous l'unique responsabilité du Client. 

12.4 L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les Produits notamment pour cause d'incompatibilité du matériel ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité du Vendeur, sauf dans le cas d'un vice caché avéré, de non-conformité, de défectuosité ou d'exercice du droit de rétractation si applicable, c'est à dire si le Client n'est pas Client Consommateur et que le contrat passé pour acquérir le Produit ou le Service permet la rétractation, selon l'article L 221-18 et suivants du Code de la consommation. 

12.5 Le Client admet expressément utiliser le Site à ses propres risques et sous sa responsabilité exclusive. Le Site fournit au Client des informations à titre indicatif, avec des imperfections, erreurs, omissions, inexactitudes et autres ambivalences susceptibles d'exister. 

12.6 En tout état de cause, BOUTIQUE ILE DE RE ne pourra en aucun cas être tenu responsable : de tout dommage direct ou indirect, notamment en ce qui concerne les pertes de profit, le manque à gagner, les pertes de clientèle, de données pouvant entre autres résulter de l'utilisation du Site, ou au contraire de l'impossibilité de son utilisation ; d'un dysfonctionnement, d'une indisponibilité d'accès, d'une mauvaise utilisation, d'une mauvaise configuration de l'ordinateur du Client, ou encore de l'emploi d'un navigateur peu usité par le Client ; du contenu des publicités et autres liens ou sources externes accessibles par les Clients à partir du Site. 

12.7 Les photographies et visuels des Produits présentés sur le Site n’ont aucun caractère contractuel, la responsabilité du Vendeur ne saurait donc être engagée si les caractéristiques des Produits diffèrent des visuels présents sur le Site ou si ces derniers sont erronés ou incomplets.

Article 13 - Droits de propriété intellectuelle.

13.1   Tous les éléments du présent Site appartiennent au Vendeur ou à un tiers mandataire, ou sont utilisés par le Vendeur avec l'autorisation de leurs propriétaires. 

13.2 Toute reproduction, représentation, adaptation des logos, contenus textuels, pictographiques ou vidéos, sans que cette énumération ne soit limitative, est rigoureusement interdite et s’apparente à de la contrefaçon. 

13.3 Tout Client qui se rendrait coupable de contrefaçon serait susceptible de voir son compte supprimé sans préavis ni indemnité et sans que cette suppression ne puisse lui être constitutive d’un dommage, sans réserve d’éventuelles poursuites judiciaires ultérieures à son encontre, à l’initiative du Vendeur ou de son mandataire. 

13.4 Le présent Site utilise des éléments (images, photographies, contenus) dont les crédits reviennent à : www.boutique-iledere.com. Les marques et logos contenus dans le Site sont susceptibles d'être déposés par LA BOUTIQUE ILE DE RE, ou éventuellement par un de ses partenaires. Toute personne procédant à leurs représentations, reproductions, imbrications, diffusions et rediffusions encourt les sanctions prévues aux articles L.713-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Article 14 - Indépendances des clauses.

14.1 Si une disposition des CGV est jugée illégale, nulle ou pour toute autre raison inapplicable, alors cette disposition sera réputée divisible des CGV et n'affectera pas la validité et l'applicabilité des dispositions restantes.

14.2 Ces présentes CGV remplacent tous accords antérieurs ou contemporains écrits ou oraux.

14.3 Les CGV ne sont pas cessibles, transférables ou sous-licenciable par le Client lui-même. Une version imprimée des CGV et de tous les avis donnés sous forme électronique pourra être demandée dans des procédures judiciaires ou administratives en rapport avec les CGV.

14.4 Les parties conviennent que toute la correspondance relative à ces CGV doit être rédigée dans la langue française ou comporter une traduction certifiée en langue française.

Article 15 - Droit applicable et médiation.

15.1 Les présentes CGV sont régies par et soumises au droit Français. 

15.2 Sauf dispositions d’ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l’exécution des présentes CGV pourront avant toute action judiciaire être soumis à l’appréciation de MEDIATION-NET Consommation, médiateur de la consommation e-commerce du Site, en vue d’un règlement amiable. Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires. Sauf disposition contraire, d’ordre public, toute action judiciaire relative à l’exécution des présentes CGV devra être soumise à la compétence des juridictions du ressort du lieu du domicile du défendeur. 

15.3 Conformément aux dispositions des articles L 611-1 et R 612-1 et suivants du Code de la Consommation concernant le règlement amiable des litiges : Lorsque le consommateur a adressé une réclamation écrite à l'adresse : contact@boutique-iledere.com et qu'il n'a pas obtenu satisfaction ou de réponse dans un délai de deux mois, il peut soumettre gratuitement sa réclamation au médiateur de la consommation. Le médiateur doit être saisi dans le délai maximal d'un an à compter de la réclamation initiale.

 


Le médiateur du Site est  MEDIATION-NET :  
 

Il peut être saisi directement en ligne à l'adresse suivante :   www.mediation-net-consommation.com   

- ou par courrier MEDIATION-NET - 34, rue des Épinettes - 75017 PARIS "

 

" Conformément à l' article 14.1 du règlement (UE) n°524/2013 du parlement européen et du conseil du 21 mai 2013, ci-dessous le lien électronique d' accès vers la plateforme de règlement des litiges en ligne (RLL) :

https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.chooseLanguage